Lorsque l’expertise privée a valeur d’expertise judiciaire POINT JURIDIQUE Entré en vigueur le 1er novembre 2021, le décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 – article 4 a modifié l’article 1554 du code de procédure civile, afférent à la procédure participative. Depuis le 1er novembre 2021 : l’expertise judiciaire n’est plus la seule solution pour résoudre …
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