Lorsque l’expertise privée a valeur d’expertise judiciaire

  • POINT JURIDIQUE

Entré en vigueur le 1er novembre 2021, le décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 – article 4 a modifié l’article 1554 du code de procédure civile, afférent à la procédure participative.

Depuis le 1er novembre 2021 : l'expertise judiciaire n'est plus la seule solution pour résoudre un différend immobilier.


Dorénavant, l’expertise dite privée et contradictoire a valeur de rapport d’expertise judiciaire.

Pour désengorger les tribunaux, il suffit désormais que les parties s’entendent sur l’objet de l’expertise, et sur la désignation de l’Expert privé. Cela ne relève plus du domaine du législateur.

L'expertise privée permet un démarrage rapide des opérations, avec comme avantage la célérité par rapport à l'expertise judiciaire.


Il appartient désormais aux avocats d'informer leurs clients de l'utilité pratique et économique de cette option.